1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EVENEMENTS » S’APPLIQUENT à toute inscription à un évènement (ci-après « l’Évènement ») organisé par la SAS SBS EVASION – RCS Bordeaux  90272300600018 – 12 IMPASSE ARTIGUES SUD 33640 ARBANATS

(ci-après désignées par « l’Organisateur »)

Proposé sur le site internet https://www.sbsevasion.com  (ci-après « le Site »)

2. L’INSCRIPTION en ligne à un événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.

Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.

Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

3. DESCRIPTION DE L’ÉVENEMENT

Le programme de l’Évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Évènement sont indiqués sur le Site.

La participation à l’Événement est commandée pour un véhicule et pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription.

La participation à un Évènement est proposée dans la limite des places disponibles.

4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN EVENEMENT

4.1     Processus d’inscription

a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives, ainsi qu’à fournir les justificatifs demandés dans une qualité et un format lisible (formats acceptés : PDF, JPG, PNG)

b) En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription, et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. La validation de son inscription par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de sa part impliquant le paiement de l’intégralité du prix sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 6.1 ci-après.

c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande valant confirmation d’inscription.

4.2     Droit de rétractation

a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti un courrier de rétractation, sur la base du modèle indiqué ci-dessous, par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante SBS EVASION 12 IMPASSE ARTIGUES SUD 33640 ARBANATS

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION  

À l’attention de SBS EVASION 12 IMPASSE ARTIGUES SUD 33640 ARBANATS   Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Évènement : ………… (indiquer ici le titre, la date de l’Évènement) Commande en date du : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur : Date : Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

a) Le montant de l’inscription à un Évènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité au moment de l’inscription

b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement.

5.2     Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de commande à conserver impérativement.

6. ANNULATION

6.1     Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SBS EVASION 12 IMPASSE ARTIGUES SUD 33640 ARBANATS au plus tard 15 jours avant la date de l’Évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 30 € HT pour frais de dossier.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.

6.2     Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Organisateur peut également être amené à annuler son Évènement pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Seront également considéré comme un cas de force majeure les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle les prestations doivent se dérouler, à quelque moment que survienne ces mesures. Dans un tel cas, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

7. CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÈNEMENT

Le jour de l’Événement, le Client devra se présenter à l’accueil de l’Évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, dénominations, graphismes… figurant sur le Site sont la propriété de la SAS SBS EVASION Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Évènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Évènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données saisies par l’utilisateur ne sont pas revendues à des tiers. La SAS SBS EVASION se réserve le droit d’utiliser les données saisies par l’utilisateur pour lui envoyer des publications commerciales (promotions, informations, communications événements…). L’utilisateur client peut demander à tout moment à la SAS SBS EVASION de ne plus recevoir de publications commerciales via son courriel. Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données communiquées à la SAS SBS EVASION. L’utilisateur membre dispose également d’un droit de suppression de ses données mais cette suppression ne lui permettrait plus de consulter son espace client en ligne. Pour toute modification ou suppression, il lui suffit de nous adresser un courriel via notre formulaire de contact

10.     LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les inscriptions sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant l’Evènement concerné. Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables